L. 114-1 du Code des Assurances ; Que l'OGEC NOTRE DAME fait grief d'en avoir ainsi décidé alors que le délai prévu par l'article susvisé n'expirait que le 03 décembre 2004, qu'il n'a d'ailleurs pas

L. 112-4 du code des assurances, être rédigée en caractères très apparents ; que, selon l'article L. 211-10 du même code, constitue une clause d'exclusion la clause prévoyant une non-garantie au cas où

L.112-4 du code des assurances, la police d'assurance (...) indique : les noms et domiciles des parties contractantes la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; le moment à partir

contractuelles de la police d'assurance prévue à l'article L. 112-4 du code des assurances, que les dispositions de l'article L. 932-3 du code de la sécurité sociale exigent la signature d'un bulletin

PRONONCER que le « rapport d’enquête » de OIRR, mandaté avec date de mission du 11/12/2020, sera écarté des débats, en application de l’article 202 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 31 janvier 2023, elle conclut au visa des articles L.112-4, R.112-3 et L.113-1 du code des assurances, à la réformation du jugement entrepris, et à la condamnation

Elle affirme que la rédaction de la clause en lettres majuscules, en grand format et détachée des paragraphes précédents, répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances.

les premiers juges l'ont justement rappelé, l'article R 112-3 du code des assurances prévoit que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L 112-2 est constatée par une mention signée

[F] soutient que l'article L 113-8 du Code des assurances n'est pas applicable, ne s'agissant pas de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat d'assurance, en revanche l'assureur est

L. 113-1 du code des assurances ; 2° / que dans ses conclusions, M.

C des conditions générales) en raison du non-respect du formalisme légal en application de l'article L.112-4 du code des assurances; Considérant qu'aux termes de cet article, les clauses des polices

de l'article L. 112-4 du code des assurances ; qu'en énonçant cependant qu'est applicable aussi l'article L. 112-4, qui prévoit la mention en caractères très apparents des clauses des polices édictant

condamner la MACIF à verser à Mme [U] [S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - condamner la MACIF aux dépens de l'instance en application de l'article

L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, M.

1103, 1170 et 1171, 1188, 1190 à 1192 du code civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L. 113-

Elle affirme que la rédaction de la clause en lettres majuscules, en grand format et détachée des paragraphes précédents, répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances.

Elle affirme que la rédaction de la clause en lettres majuscules, en grand format et détachée des paragraphes précédents, répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances.

L. 112-4 du code des assurances, et d'autre part, elle est abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation puisque son caractère très large permet d'écarter la garantie en présence d'une