L. 1224-1 du code du travail en ne reprenant pas le contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2022, la SAS Epoka, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1224, 1225 et 1226 du code civil et 700

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

Pour débouter le salarié de sa contestation de la légitimité de ce licenciement, le conseil, après avoir reproduit les articles L. 1223-8, L. 1223-9 et le premier alinéa de L. 1236-8 du code du travail

L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ enfin que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'un

R. 4534-86 alinéa 3 et R. 4534-89 alinéa 2 du code du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi la responsabilité pénale de M.

L. 1221-10 du code du travail. 33.

L. 1226-10 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

L 1226-15 du code du travail.

1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-15 du Code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.1226-13 du même code.

d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés

, alinéa 3, du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un employeur utilise des enregistrements vidéos pour justifier le licenciement d'un salarié et qu'il décide de ne pas produire les données enregistrées

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

de travail, sans que soit constatée l'impossibilité de travailler, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Alors que 2°) le contrat de travail oblige l'employeur

suivantes : . complément d'indemnité de licenciement : 3. 075, 95 €, . dommages et intérêts pour non-respect de l'article L. 1222-32-5 du code du travail : 20. 125, 20 €, . indemnité au titre de l'article

même justifier de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail ; Que la cour observe par ailleurs que, bien que reconnue travailleur