MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

L. 1226-9 du code du travail, l'employeur dispensant par ailleurs le salarié d'exécuter son préavis, d'autre part, que le salarié avait, à la suite d'un accident du travail, été en arrêt de travail justifié

L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité de

Une telle impossibilité doit être motivée de façon distincte au regard de la protection spécifique accordée au salarié victime d'un accident de travail au sens de l'article L 1226-9 du code du travail.

1015 du même code : Vu l'article L. 1224-3, ensemble l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'activité d'une entité économique

pour motif médical, prescrit à la suite d’un accident du travail en date du 7 juillet 2022, en méconnaissance de l’article L. 1226-9 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

Selon l'article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Sur la nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail M.

T... fait valoir que le licenciement est nul, en application de l'article L 1226-9 du code du travail, pour avoir été prononcé alors qu'il était en arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle

au regard des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant le

Après avoir, dans les motifs de son arrêt, énoncé que le licenciement intervenu au mépris des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail doit être déclaré nul en application des dispositions

L'employeur rappelle que l'article L 1226-9 du code du travail autorise le licenciement au cours de la suspension du contrat de travail lorsqu'il est motivé par une faute grave du salarié, ce qui est le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail : 1- Attendu que selon l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité, rompre le contrat de travail au

Pour se prévaloir des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail aux termes duquel "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ".

, bénéficiant de la protection spéciale de l'article L. 1226-9 du code du travail ; s'agissant de la protection d'un salarié accidenté du travail ; que Monsieur X... a été incontestablement victime d'un