L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que la mauvaise exécution d'un travail, même lorsqu'elle n'est pas intentionnelle, est constitutive d'une cause réelle et sérieuse

L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mutation disciplinaire du salarié du site de Noyal Pontivy à celui de Moreac situé sur le même secteur géographique pour occuper le

de bonne foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1222-1 du code du travail

au poste qu'elle occupait la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte du licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais

L. 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ;

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait invoqué devant les juges du fond

U... constituaient des ressentis subjectifs, des réflexions et des appréciations personnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du même code, dans sa

L. 1232-1 du code du travail et des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure

10 prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour a violé par fausse application ces dispositions ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'alinéa

L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'activité de l'ADAPEI de l'Oise impliquait par définition qu'elle s'exerce exclusivement

L 1233-2, L 1233-3 et L 1232-1 du Code du travail.

», sans relever aucun fait précis d'insubordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige

et l'article L 1232-1 du Code du travail ; ALORS subsidairement QUE le contrat de travail stipulait qu' « en raison des particularités de l'entreprise, Melle X...

demandé, si le règlement intérieur permettait la contestation par la salariée des éthylotests pratiqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 4122-1 du code du travail et l'article

R. 1232-1 du code du travail, -6 245, 92 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.

L.1232-4 et L.1235-2 du code du travail.

1152-2, l'article L. 1152-3 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 133-11 du code pénal et des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août