L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - Constater la conventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et fixer le montant de l'indemnité

de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.

B... ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017- 1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, le salarié

P... sollicite à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 6 mois de salaire en se fondant sur l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'il

o 225.878,94 € à titre de dommages-intérêts conformément à l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail ; Qu'elle fait valoir à cet égard que M.B.

ensemble les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Alors 2°) qu'en ayant condamné la société Enyos Sécurité à payer à M.

L.1235-3 du code du travail et limité à 19 149,63 euros ; - Réduire dans de plus juste proportions, la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [C] au titre du préjudice moral.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

[W] soutient que le plafond d'indemnité fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail est inconventionnel, en visant l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1235-3 du Code du travail et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômages versées au salarié dans la limite de quatre mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1233-3 du

L. 1235-3 du code du travail.

l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4, la société sera en conséquence condamnée à rembourser à pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois

1233-3 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail.