S... dans le manque de sérieux lors de la rédaction desdits rapports, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME

L 1234-9 et de l'article L 1234-5 du Code du travail en ce qu'elle a condamné la SA Z... au paiement des sommes suivantes : -23.335, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2.333, 05 euros

Sur ce Aux termes de l'article L.1233-61 du code du travail, dans sa version en vigueur : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix

En outre, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de

de travail), d'avoir fixé à quatre mois le montant des indemnités versées à Madame Y... que la société devrait rembourser aux organismes concernés en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail

la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-9 du code du travail ; 7°) ALORS QU'en considérant que l'employeur démontrait que Monsieur X... avait abusé

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE constitue une violation fautive des obligations découlant de son contrat de travail, le fait pour un formateur de ne pas respecter les

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (avis de la Cour de

L. 1235-15 du code du travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à nouveau, A titre principal, -ORDONNER la réintégration de Monsieur [K] en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ; A titre subsidiaire, -CONDAMNER in solidum

L'article R.1232-1 du même code précise que la lettre de convocation prévue à l'article L.1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, s'agissant d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté au sein d'une société employant

Sur ce L'article L 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

[X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail