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2 123 résultats pour « article L 1251-49 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01307

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L.. 1231-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, en cas de refus par un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, motivée par des considérations économiques

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

du préjudice lié à la rupture de son contrat de travail -2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406686_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300493_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200934

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

14 et 17 du règlement CEE n° 1 408/71 du 14 juin 1971, 11 du règlement CEE n° 574/72 du 21 mars 1972, les articles L. 1251-2 et L. 1251-49 du code du travail et l'article 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02255

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

1382 du code civil, ensemble l'article L. 122-49 du code du travail, devenu l'article L. 1152 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020896_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

L. 1221-10 du code du travail. 21.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106436_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'article 19.1.1. du CCAG Travaux : " Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406536_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406546_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406550_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406594_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406595_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits E la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406623_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406632_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406671_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406672_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406673_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite des accords du 13 juillet 2020, dits C la santé ", l'article 49 du décret susvisé n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 a offert la possibilité aux agents ayant opté pour le maintien dans leur corps

Source officielle