1315 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (lire L. 141-4) du code des assurances ; 2°/ que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés

la faculté de prescrire la mise en oeuvre d'un complément d'expertise, d'où il suit qu'ont été violés les articles L. 141-1, R. 141 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale et alors, enfin, qu'il

D'une part, aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

au motif que son rapport ne comportait pas certains des éléments prévus par l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale – et non R.141-5 comme visé par erreur par l'arrêt, alors qu&apos

L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de

L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article L. 141-4 du même code : " " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

1315 du code civil et L. 141-4 du code des assurances et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux seuls points

-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et des articles R.141-1 à R. 141-4 du Code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur du 8

du contradictoire, garanti par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée

§ 3), la cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article L. 141-4 du code des assurances se borne à prévoir que les obligations qu'il met à la charge du souscripteur

MOTIFS Article 472 du code de procédure civile : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et ne vient pas déroger au régime général de la prescription extinctive des articles 2224 et suivants du code civil ; que la règle de l'article 2247 du code civil selon laquelle, le juge ne peut suppléer

En application de l'article L. 141-4 du code du sport, M.

Ce moyen est sans intérêt à ce jour, compte tenu de l'introduction, à l'article L 141-4 du code précité, d'une loi de procédure issue de l'article 34 de la loi du 3 janvier 2008, qui permet au juge de