D'autre part, aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 22 mars 2024, les consorts [B] demandent à la cour de : Vu les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, 682 du

L.162-1 du Code rural et de la pêche maritime ; - que sa propriété s'est vue attribuer comme adresse le [Adresse 2], ce qui implique un passage par la dite impasse ; - que le plan de bornage annexé

L. 162-1 du code rural comme " servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ", est étrangère à celle d'enclave, si bien qu'il n'est pas nécessaire que celle-ci soit

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est propriétaire, du fait de ses deux parcelles BE n° 118 et BE n° 325 situées en bordure du chemin, de la totalité de l'assiette de ce chemin d'exploitation

L 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'un chemin qui constitue l'unique accès

L. 162-1 du code rural, - dit que M.

B le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la société Labheaven faisait valoir que les tènements des consorts N...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale au titre du chemin d'exploitation Les chemins d'exploitation sont régis par les articles L.'162-1 et suivants du code rural aux termes desquels, ils

époux [F] au visa de l'article 123 du code de procédure civile à la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts Au visa des articles L 162-1 et suivants du code rural et des articles 682

63 du code général des impôts, et donc dans le cadre de l'exploitation des parcelles limitrophes dudit chemin d'exploitation, leurs clients ne sont pas du public tel que convenu à l'article L 162-1 du

Mme [N] réplique que le chemin litigieux n'est pas un chemin d'exploitation régi par les dispositions de l'article L 162-1 du code rural, mais qu'il existe une servitude sur sa parcelle AR [Cadastre 4]

Par acte du 10 Décembre 1997, les époux X... ont fait assigner les époux Y... devant le Tribunal de Grande Instance du MANS, aux fins, sur le fondement de l'article L.162-1 du Code Rural, de remise en

Y... demande à la Cour de "constater que l'allée des Ananas est un chemin d'exploitation répondant aux dispositions de l'article L. 162-1 du Code rural et non une voie d'accès privée que se seraient appropriée

L 162-1 du Code rural et forestier ; dit qu'en leur qualité de propriétaire de la parcelle riveraine cadastrée section BR n° [Cadastre 17] les époux [L] ont le droit d'utiliser ce chemin sur toute

L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que le seul fait

Condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens. » Par conclusions du 27 décembre 2018, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur [Q] demande à la cour de : « Vu l'article L. 162-1 du code rural