Elle en conclut que le chemin litigieux est un chemin d’exploitation, au sens de l’article L 161-2 du Code rural.

Code civil, Vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence applicable, - Confirmer le jugement du

de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural

US..., tous deux domiciliés [...] , 165°/ M. BX... OJ..., 166°/ Mme GF... OJ..., tous deux domiciliés [...] , 167°/ M. BX... LK..., 168°/ Mme KS...

, la cour d'appel a violé les articles L 161-1 et L 161-2 du code rural et de la pêche maritime. 3) ALORS QUE pour écarter la qualification de chemin rural, le juge ne peut se fonder sur des éléments

, 168, 169, 547 et 553.

544 du code de procédure civile, ensemble les articles L.161-1, L. 162-1 et L.162-2 du code rural et de la pêche ; 3°) ALORS subsidiairement QUE la qualification de chemin rural ne peut être retenue

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, entre les unions régionales de caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, la société hôtelière de Pinarello revendiquant l'usage d'un chemin d'exploitation ; qu'il lui revient de démontrer l'existence de ce chemin, lequel doit,

par ailleurs que l'état d'enclave existait et que le droit de passage s'exerçait sur la parcelle en débat ; qu'elle a violé l'article 685-1 du Code civil ; 2 / qu'est un chemin d'exploitation, le chemin

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-1 à L. 226-6, R. 226-12 et R. 226-20 du Code rural ; Attendu que la procédure

sont quant à eux définis par l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé de la

L. 232-5 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Geffroy du chef

, Vu les articles L. 162-1 et suivants du code rural ; Vu la modification non contestée par M.

Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles