L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.

X..., 2 / la société à responsabilité limitée Etudes et réalisations de constructions (ERC), 3 / la compagnie GAN Incendie Accidents, 4 / la société Lilloise d'assurances, 5 / la société Phénix

Condamne les appelantes au paiement des dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

juillet 1985, qu'au prix d'une violation des articles 1139, 1709, 1731 et 1732 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions

juillet 1985, qu'au prix d'une violation des articles 1139, 1709, 1731 et 1732 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération

175, alinéas 3 et 4 du décret du 27 novembre 1991 et pour avoir été notifiée dans un délai supérieur au délai maximal de 15 jours prévu à l'article 175 du décret.

1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, et, par refus d'application, l'article 1721 du même code.

L. 228, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

POUR LEURS BESOINS OU POUR CEUX DE LEURS EXPLOITATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DE LA MEME ANNEXE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176, LES LIVRAISONS A SOI-MEME VISEES A L'ARTICLE

1721 du code civil.

, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale,

les conclusions de la victime, rechercher si l'employeur avait respecté les consignes de sécurité qui s'imposaient à lui, tant sur le fondement des articles 171, 172, 177 et 181 du décret n° 65-48 du

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 454-1 du Code de la sécurité

Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué