L.121-1 du code des assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 21/01019 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKKH Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Selon l'article 1842 du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés libres de partenariat spéciales mentionnées à l'article L 214-162-13

L. 511-1 du code de l'environnement ; - le projet porte atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-7 et L. 211-1 du code

* sur la recevabilité des demandes de condamnations dirigées à l'encontre de la société d'assurance [10] Par application des dispositions de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale, il

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2024, Mme [N] demande à la cour de': Vu les articles 1230 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1147 du code

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

[O] [U], dans ses dernières conclusions en date du 7 mars 2025, demande à la cour au visa des articles 10, 143, 144, 232, et 700 du code de procédure civile et les articles L. 211-9 à L. 211-25 et R. 211

Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant

du code de l'action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-11 du présent code et, pour les retenues

[U], par application de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, non prescrite, dit que l'accident dont M.

L.121-1 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription L'article L431-2 du code de la sécurité sociale dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident et l'article L461

L'article 2270-1 du code civil résultant de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par deux ans. » Selon les dispositions de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou

Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception

de l'environnement ; que l'article L 211-7 du code de l'environnement prévoit que " les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes sont habilités.... pour entreprendre