de l'article L. 223-3.

Aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'éducation : " Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements

R. 222-1 du code de la route. () / II.

L. 220-2, L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et par refus d'application, les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

publique. / L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père

222-33-2 du code pénal, 1351 du code civil, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mme A... du chef de harcèlement

Théoleyre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

la parcelle concernée a eu lieu en 2014 à la société publique locale Méditerranée (SPLM) - SEMEXVAL par une promesse de vente des consorts B en application de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 code de justice administrative.

L.160-1 al.1 du Code de l'Urbanisme et les articles L.480-4, L.480-7, L.480-5 du Code de l'Urbanisme.

pénal, 222-37 du même Code, ensemble les articles L. 628 et suivants du Code de la santé publique, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler ou de réformer cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la