prévu à l'article L 231-2 k précisant les mentions devant figurer au contrat de construction d'une maison individuelle, la garantie de livraison par la caution solidaire étant définie à l'article L 231

Ils se prévalent des dispositions des articles L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation et soutiennent que le montant des pénalités n’est susceptible de faire l’objet d’aucune

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : « les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il y a lieu de relever, sur ce chef du jugement déféré : - que, si, pour celui qui s'oblige envers le maître d'ouvrage à la

Un acte de caution-garantie de livraison a été souscrit le 6 mars 2013 auprès de la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT en application des dispositions de l'article L 231-6 du code de la construction

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation indique que « la garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet

de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, elle lui impose de prendre en charge les travaux d'achèvement de l'ouvrage, la réfection des malfaçons et des non-conformités nécessaire

visée à l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation comme étant nouvelle en cause d'appel, En conséquence, - confirmer le jugement, - rejeter la demande de la société Homelines

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 231-6 IV du code de la construction et de l'habitation, la garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit

Conformément aux dispositions de l'article L 231-2 k) et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison à prix et délais convenus a été fournie par la société QBE EUROPE

de MAISONS INDIVIDUELLES ou celle instituée par l'article R 261-21 b du code de la construction et de l'habitation relative à la vente en l'état futur d'achèvement.

ses deux branches, que si l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation indique que « la garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une

L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Il est en tout état de cause caractérisé que les travaux prévus au devis par la société ABBC constituent la construction d'une maison individuelle au sens de l'article L 231-1 du code de la construction

Les contrats étaient régis par les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation.

Sur les services et travaux hors marché cautionné : L'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge, outre

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.