[OC] [FYE], domicilié [Adresse 260], 147°/ à Mme [AG] [AL], domiciliée [Adresse 269], 148°/ à M. [GB] [BI], domicilié [Adresse 353], 149°/ à M.

réglementation de la sécurité du travail, à un mois d'emprisonnement avec sursis, et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

PF..., domicilié [...] , 260°/ M. LVF... UG..., domicilié [...] , 261°/ M. GJB... JS..., domicilié [...] , 262°/ M. TO... EA..., domicilié [...] , 263°/ M. ZGD...

Aux termes de l’article L. 262-21 de ce code : « Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2.

000 francs, viole l'article L 122-44 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la procédure de licenciement avait été engagée hors du délai de deux mois prévu par ce texte "en l'absence de griefs

121-3, 131-27, 131-35, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-8 du Code du travail, article 1er du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

Elle soutient que la SCI La Verrerie 92 occupe sans titre les dépendances du domaine public communal constituées des parcelles cadastrées AH 264, AH 266 et AH 268.

du code pénal, L. 263-2 du code du travail, 16 à 18 et 25 à 44 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 1350 du code civil, 177, 459 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par

460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, étant

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 6548 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale

513 du Code de procédure pénale a été respecté ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure

, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex, Pascal Y..., directeur de sociétés, ayant son adresse professionnelle au 45, avenue Victor Hugo, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex (pièce n° 1) ; qu'aux

, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex, Pascal J..., directeur de sociétés, ayant son adresse professionnelle au 45, avenue Victor Hugo, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex (pièce n° 1) ; qu'aux

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, R. 261-4, L. 212-7, L. 212-6 du Code du travail, 1er du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;