parties, la cour d'appel, qui s'est bornée sur ce point à indiquer « qu'aucune des deux versions ne prévaut sur l'autre » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il doit être observé, au demeurant, que cet article 10 répond en réalité aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sur lesquelles il sera revenu ci-après, concernant

Dans leurs dernières conclusions du 2 décembre 2013, [E] [W] et [N] [M] sur le fondement des articles L. 230-1, L. 231-1 à L. 231-13 ' R.231-2 à R.231-14, 271-1 du code de la construction et de l'habitation

de la consommation, Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1116, 1134, 1184 et 1382 du code civil, 'infirmer le jugement entrepris en toutes

D'autre part, ces contrats sont en infraction avec les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, relatives au droit de rétractation et à l'information obligatoire

Dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L 271-1 du code de la Construction et de l'Habitation disposait 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble

et de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation qu'il soit constaté que la vente était parfaite et dit que le jugement à intervenir vaudrait vente.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [I] et M.

apparaît d'autant plus insuffisant qu'il conviendrait de tenir compte du délai de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant le cours duquel elle ne saurait

2015 pour absence de consentement ; - vu les articles L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1589-1 du code civil, L 121-23 et L 121-26 dommages-intérêts code de la consommation ; -

avec demande d'avis de réception du 19 octobre, remise le 20 octobre 2011, et retenu que cette dernière avait fait courir le délai de réflexion prévu à l'alinéa 5 de l'article L. 271-1 du code de la construction

Il n'est pas démontré que l'accord du 18 février 2004 aurait été remis contre récépissé aux acquéreurs et qu'ils se seraient donc rétractés après l'expiration du délai mentionné par l'article L 271-1 du

R. 271-1 du même code ne prévoiraient pas un tel dispositif.

la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société CGI bâtiment ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Il fait valoir que Monsieur [L] ne pouvait exiger le versement d'une somme d'argent avant l'expiration du délai de rétractation dont il disposait en application de l'article L 271-1 du code de la construction

L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Ils ajoutent que le notaire a également commis une faute en ne respectant pas le délai de rétractation légal de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation puisqu'ils disposaient d'un