Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

mentionnés au I de l'article L. 312-1 du même code, en l'absence du décret d'application des dispositions du II de l'article L. 314-7 de ce code ' 2°) Si cette abrogation fait obstacle à ce que les propositions

La banque soutient avoir respecté les prescriptions des articles R. 314-19, D. 311-10-3 du code de la consommation et avoir fourni aux emprunteurs les explications requises par l'article L. 311-8 de ce

L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme

médical comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; enfin, qu'en se bornant

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 décembre 2015 : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313

En premier lieu, l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, dispose : " Une carte de résident portant la mention " résident

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais

des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 et L. 314-8 du code de l'entrée et du

Elle conteste toute irrégularité de l'offre au regard des exigences des articles R. 311-3 et R. 311-5 du code de la consommation, soutient sa conformité aux dispositions de l'article L. 311-18 du même

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et que l'article L. 762-1 du Code du travail n'institue aucune solidarité entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et celle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

[B] demande la confirmation du jugement et le paiement à la MAAF de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 311-33 du même code.

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 décembre 2015 : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale, et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen,