Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code du travail : "Les actions d'urgence que le ministre chargé du travail est habilité à engager ( ...) comportent

Aux termes de l'article L.322-1 du code du sport : " Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou

A B, représenté par Me Chevret, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la demande

, pendant une durée de six mois, toutes les fonctions prévues aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, que ce soit à titre rémunéré ou en qualité de bénévole, ou d'intervenir auprès

condamné à rembourser à l'ASSEDIC les sommes reçues au titre de l'exécution du jugement, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion au bénéfice des dispositions d'un contrat de solidarité régi par les articles

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

l'entretien, en restitution de leur quote-part du "fonds de réserve" ainsi que de la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période postérieure à la vente ; Sur le premier moyen : Vu l'article

rappelé qu'il a été relevé que ce montage était contraire à l'article L. 322-1 du code rural ; qu'en écartant la responsabilité de l'expert-comptable, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code

Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural : " Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.

Aux termes de l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.

R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Mupiderm ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pour une durée de dix-huit mois la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Monazol ovule , ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

, reprise dans l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile de fixer une limitation de responsabilité en cas d'accident corporel ; Attendu que le 13 juillet 1997 M.

L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » ; que l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles Lp. 322-1 et Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte