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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2400781_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01566
20 mai 2015
20 mai 2015
X... s'était irrégulièrement maintenu dans le système contre le gré de son propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code pénal ; "4°) alors que les informations contenues dans une partie
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c215a52a8057d991811
16 mai 2022
16 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article L 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière servie au titre d'une affection longue durée répond à un cycle de de trois ans, soit en l'espèce du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206935_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630685
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Ils sont formés entre personnes physiques majeures ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 324-1 du même code : Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c027
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Il soutient qu'il importe simplement de déterminer s'il peut bénéficier des dispositions de l'article L 321-1 5 du code de la sécurité sociale sur le versement des indemnités journalières, qu'il en remplit
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829705
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 323-1 du code rural reprenant les termes de l'article 1er de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun : Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2008315_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'agrément tels que fixés aux articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, alors qu'ils continuent chacun à assurer une activité commune de production, par spécialité à savoir production
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501278_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456986.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509099_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
routière ou, à tout le moins, porte une atteinte excessive à ce droit ; – l’article 1.5 est dépourvue de base légale, méconnaissent l’article L. 113-2 et l’article L. 323-1 du code de l’énergie et porte
Source officielleService des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales ; () ".
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffe1c87724b5e69d993
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Motifs Sur la demande d'annulation de l'indu Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1est accordée à l'expiration d'un délai déterminé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
697263d1cdc6046d47512643
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du même code [à savoir l'indemnité journalière versée à l'assuré qui se trouve dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 323-4-1 du code du travail : " Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article L. 323-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dispose : " I. - Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints
Source officielle2ème chambre
DTA_2400171_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office
Source officiellePage 8 sur 4064