N... et d'avoir prononcé la résiliation « du bail en date du 28 novembre 2013 », ordonné l'expulsion des occupants et fixé une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article L. 411-1 du

de Rouen du 13 décembre 2024, Vu la déclaration d'appel en date du 21 janvier 2025, Vu les pièces visées ou versées aux débats, Vu les dispositions de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche

Jacques Z... ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans violer l'article L. 411-1 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

L. 411-1 du Code rural ; alors, d'autre part, que la législation des baux d'habitation ne saurait s'appliquer à un bail rural ; qu'en décidant que l'article 1733 du Code civil régissant la responsabilité

non encore recueillis sont pareillement immeubles./ Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. (...) " ; qu'enfin, l'article L. 411-1 du code rural et

non encore recueillis sont pareillement immeubles./ Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. (...) " ; qu'enfin, l'article L. 411-1 du code rural et

non encore recueillis sont pareillement immeubles./ Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. (...) " ; qu'enfin, l'article L. 411-1 du code rural et

X... n'avait jamais eu la jouissance exclusive des bâtiments en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, 28) qu'en statuant encore

, "18) qu'aux termes de l'article L. 411-3O du Code rural, le bail est résilié de plein droit si les biens qui y sont compris sont détruits en totalité par cas fortuit ; qu'en présence d'une exploitation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, devenu L. 411-4 du Code rural, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-50 du même

Y..., éleveur de chevaux de course, par une convention réservant exclusivement à la propriétaire l'entretien du fonds, y compris des clôtures ; que la présomption de l'article L. 411-1 du Code rural étant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

X... et la société X... ayant eux-mêmes prétendu que les parties étaient liées par un bail rural, en application de l'article L. 411-1 du Code rural, ne sont pas recevables à faire grief à la cour d'appel

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article L. 411-1 du code rural ; 2°/ que la seule poursuite de la même activité par une autre entreprise ne suffit pas caractériser

L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, en retenant encore que M.

au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime de sorte qu'il est fondé à se prévaloir de l'existence d'un nouveau bail rural.

du statut du fermage sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural ; que la preuve des contrats visés à l'article L. 411-1 peut être apportée par tous moyens ; que dès lors, en statuant