L. 161-1 du Code de l'environnement, des 835 alinéa 1er et 491 du Code de procédure civile, de l'article R. 111.41 ; R. 111-42 et R. 421-14 du Code de l'urbanisme, du règlement du PLU de la Commune de

Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire

Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.

Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.

Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.

Sur la décision du 7 mai 2021 portant mise en demeure au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 13.

de l'urbanisme et réprimés par Art L. 610 alinéa 1, Art L. 480-4 alinéa 1, Art L. 480-5 et Art L. 480-7 du code de l'uranisme.

Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, la Commune de Yerres a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, 

L'article 321-2 du même code précise par ailleurs que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

commune sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme lui aurait causé un quelconque préjudice. 18.

IV Sanction civile de la part de la collectivité-aux termes de l'article L 480-14 du Code de l'Urbanisme, la commune ou l'Etablissement Public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan

C'est en vain que les époux [B] se prévalent, pour soutenir que l'action serait prescrite, de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, en ce que ce texte ne concerne que l'action en démolition ou en

L. 480-14 du code de l'urbanisme, compétent pour ordonner la remise en état de la parcelle ; - l'arrêté de recouvrement de l'astreinte a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des

du code de l'urbanisme, et des articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la construction et de l'habitation, de : –condamner la S.A.S.

-2 du code pénal, 8 du code de procédure pénale, ainsi que des articles L.462-1 et suivants, L.480-4 et R.462-6 du code de l'urbanisme, de : les recevant en leur appel et les y déclarant bien fondés

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 14 décembre 2023 par madame [V] * le 14

Elle verse aux débats ces arrêtés, fondés sur les articles L.422-1, L.480-1, L.481-1, L.481-2, L481-3 et R.480-3 du code de l'urbanisme, qui exposent notamment : ' Considérant qu'ont été érigées sans

[Q] [G] à cinq ans d'emprisonnement avec sursis, et a acquitté Mme [F], épouse [G] de l'accusation de complicité de meurtre ; Vu l'article 480-14 du code de procédure pénale, dans sa

L. 480-1 du code de l'urbanisme. 3.

835 et de l'article 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorisent la commune à saisir le juge judiciaire en vue d'obtenir la démolition d'ouvrages installés sans autorisation ou installés en violation