L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 710 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en réparation d'une omission purement matérielle présentée par un contrevenant

446 du Code de procédure pénale de dire toute la vérité, rien que la vérité ; " alors que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme disposant qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME QUI N'A PAS ETE MODIFIE SUR CE POINT PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3, d R. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 130-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, contradiction entre les termes du dispositif, défaut de motif

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne peuvent être ordonnées que si le prévenu a préalablement été déclaré coupable des infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code, puis condamné de

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné à l'encontre de José

L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE EXPRESSEMENT SUR LA MISE EN CONFORMITE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU POUR DEFAUT

480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article UD. 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Liffol-leGrand approuvé le 13 mai 1988, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits

386 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et 480-5 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 480-5 du Code de l'urbanisme; "que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation

L. 480-5 ET L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES TEXTES SUSVISES QUE L'ORDRE DE MISE EN CONFORMITE DES LIEUX OU DE DEMOLITION

L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, si l'arrêt attaqué mentionne la présence de Mme A..., représentant la Direction départementale

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 480-5 et L. 480-7 du code l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise

L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en