Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce

Il résulte des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine que, dans les abords d'un monument historique au sens de l'article L. 621-30 du même code, un permis de construire ne peut être délivré

préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ()

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit que, le 7 juillet 1995, la société Mangin Egly a cédé à la société Banque du bâtiment et

, et en privant la banque dont elle constatait qu'elle avait effectué des paiements à titre de garant pendant la période d'observation, du bénéfice de l'article L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de

Y... a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

; 2°) ALORS QUE, à supposer les motifs de l'ordonnance adoptés sur ce point, en affirmant que la créance d'indemnité d'occupation entrait dans les prévisions de l'article L 621-32 du Code de commerce

Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Il soutient que : - l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été consulté ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 621-32 du code

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

L. 622-21 qui sont inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et qu'en application

dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque, comme en l'espèce, cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé

la Cour le 9 mars 2004, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, poursuit l'infirmation du jugement auquel elle reproche sa méconnaissance des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce

NACC se prétend titulaire de deux créances au titre de l'article L. 621-32 du code de commerce : (…) - une créance de 899. 449, 20 € au titre de la garantie d'achèvement accordée par la Crédit agricole