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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372446cd5801467741425a
10 mai 2005
10 mai 2005
L. 621-43 du Code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il appartient au représentant des créanciers
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5993e
28 juin 2005
28 juin 2005
motif que la déclaration de créance faite à titre provisionnel est nulle et que la créance se trouve éteinte ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt , après avoir énoncé qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01140
1 décembre 2009
1 décembre 2009
L.621-43 ancien du code de commerce. 2.
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ee1
29 avril 2003
29 avril 2003
violé, outre les textes précités, l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code
Source officiellecomm
613724a1cd58014677417174
7 juin 2005
7 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621
Source officiellecomm
6137250ccd5801467741a8bf
19 juin 2007
19 juin 2007
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UNEDIC et à l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon Cévennes de leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officiellecomm
61372491cd580146774168f0
29 novembre 2005
29 novembre 2005
payé, peut agir contre le débiteur lorsque celui-ci est en redressement ou liquidation judiciaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officiellecomm
6137248acd5801467741658b
7 mars 2006
7 mars 2006
troisièmes branches du troisième moyen : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00318
16 mars 2010
16 mars 2010
L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce alors en vigueur, à défaut de déclaration dans le délai réglementaire, les créances délictuelles ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e71
24 juin 2003
24 juin 2003
25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 1929 quater du Code général des impôts ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, le Trésor
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470988.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 : " A partir de la publication du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ecf
2 février 2006
2 février 2006
L. 621-43 du Code de Commerce de déclarer sa créance comme tout autre créancier dans le délai légal entre les mains du mandataire liquidateur à peine de forclusion ; Attendu que Maître REVERDY ès qualités
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b668
2 février 2006
2 février 2006
L. 621- 43 du Code de Commerce de déclarer sa créance comme tout autre créancier dans le délai légal entre les mains du mandataire liquidateur à peine de forclusion ; Attendu que Maître Y... ès qualités
Source officiellecomm
61372460cd58014677414fea
15 février 2005
15 février 2005
L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que l'accord du client à la substitution de son avocat par un autre, dont il n'est pas constaté qu'il serait l'associé ou le collaborateur du premier, n'est pas
Source officielle8e Chambre A
61624a7fa68110eae5b69006
24 octobre 2013
24 octobre 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens Il soutient que le Tribunal a fait une mauvaise application de l'ancien article L 621-43 du code de commerce et précise que si l'origine de la créance
Source officiellecomm
6137241bcd580146774125cb
29 avril 2003
29 avril 2003
1315 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dès lors que la déclaration de créance existe, c'est à celui qui la conteste d'en
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c3e
11 juin 2002
11 juin 2002
précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5990e
15 mars 2005
15 mars 2005
euros au titre d'une taxe foncière mais n'a pas pu établir sa créance à titre définitif pour les autres impositions dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00135
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que le seul fait que le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié ne soit pas personnellement avisé de l'ouverture d'une procédure collective
Source officiellecomm
61372490cd580146774168bc
4 octobre 2005
4 octobre 2005
elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que, pour déclarer éteinte la créance des consorts
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