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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
6260f9626d9e13277d6e39f3
20 avril 2022
20 avril 2022
Il résulte par ailleurs de l'article L.621-48 du code du commerce que le jugement de liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee5
1 mars 2004
1 mars 2004
du Code du Travail, - dire et juger hors garantie la demande en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que celle visée à l'article R516-37 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603484d020354272520cea4b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile et rappelle que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux en vertu de l'article L643-7 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6352379a8c924eadffcc49d4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 3253-19 du code du travail, -Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dans la limite du plafond 5 toutes créances brutes confondues, * exclure de l'opposabilité à l'AGS
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65aa2724a34ad10008581a84
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile ni même les astreintes ; - dise et juge qu'en application de l'article L. 621-48 du code du commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72afae
27 avril 2017
27 avril 2017
En outre, l'article L. 8223-1 du même code énonce qu' en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
de l'article 700 du Code de Procédure Civile La S.
Source officielleCabinet C
630ef9cb223d7c4f13705341
25 août 2022
25 août 2022
L. 621-48 du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles personnes physiques.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa6
27 juin 2008
27 juin 2008
-11-8 du code du travail étant réunies, il convient de dire que l'AGS CGEA de Rennes sera tenue à garantie dans les limites des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail ; Attendu que conformément
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918cd
30 juin 2014
30 juin 2014
Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.
Source officiellechambre sociale
6163874c947dd77ae6de0410
25 janvier 2010
25 janvier 2010
- juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5e1
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans leurs dernières conclusions, les sociétés BTF et Etude Balincourt, ès qualités, intimées, demandent à la cour, au visa des articles L 621-48 et L. 624-2 du code de commerce, des articles 1231-7 et
Source officielle17e chambre
60357ec74bbefea42c243c48
14 avril 2016
14 avril 2016
700 du code de procédure civile, - dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b71
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00502
3 juin 2009
3 juin 2009
L. 621- 43 du Code de commerce ; que ce texte concerne l'obligation faite aux créanciers de déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers après la publication du jugement de redressement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18f66ceb67485cb9b81
14 mai 2019
14 mai 2019
Sur le cours des intérêts En application de l'article 1153 du code civil, recodifié sous l'article 1231-6 7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e07
22 avril 2024
22 avril 2024
Exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, - Rejeter la demande d'intérêts légaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd92fc5d9a4410f78b4482b
20 mai 2020
20 mai 2020
dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91566
14 mai 2014
14 mai 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officiellePage 8 sur 165