[L] [H] ; AUX MOTIFS QUE « sur l'intérêt et la qualité à agir de la société ISBANK AG en responsabilité : en application de l'article L. 622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire

Désigne Monsieur [T] [C], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Mission Conduite Par Me [OP] [HI] [Adresse 10], mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; Désigne Me [UQ] [CU] de la SELARL [KS] [CU] ET

de Paris ouvrant une procédure de redressement judiciaire des sociétés GBT et FIBT ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce selon lesquelles

[R], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; - fixé provisoirement au 10 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L 622-20 du code de commerce, pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, PREND ACTE que le débiteur s'engage à établir l'inventaire conformément à l'article L 622-6-1 et R 622-4-1 du

L. 622-20 du code de commerce et ne démontrent pas l'existence d'un intérêt à agir distinct de celui de la collectivité des créanciers ; le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Si, en application de l'article L.622-20 du code de commerce " Le mandataire judiciaire désigné par

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L'article L.622-20 du Code de commerce dispose, dans son premier alinéa : « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS § 1 — Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L. 622-20 du Code de commerce, le mandataire judiciaire désigné

L.622-20 du code de commerce ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents qui lui sont soumis ; que selon l'article 1.1 de l'accord de conciliation du 8 novembre