Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1996 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce

commettre une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle a, ce disant, violé par fausse application l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas

Répertoire Général n° 2026 001520 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 29/01/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

R. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ensemble l'article L. 1234-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1234-9 du code

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2°/ que seules les créances nées régulièrement

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

février 1995 de ne pas avoir déclaré irrecevable l'action de Mme E..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce, le représentant des créanciers n'a pas qualité

des drogues et objets saisis ; "aux motifs propres que Saïdy X... fait valoir en instance d'appel que le classement du cannabis comme stupéfiant au sens de l'article L. 627 du Code de la santé publique

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

, et mentionnée dans l'arrêt attaqué, le 23 juillet 1996 pour la société Service Plus et le 9 février 1998 pour la société Service Plus 2, la cour d'appel a violé l'article L. 626-2 du Code de commerce

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.