L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation définit, en son alinéa 2, les locaux destinés à l'habitation comme « toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : 24.

700 du code de procédure civile, ' condamné celle-ci aux dépens, En conséquence, - juger que Mme [J] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

X..., à rappeler à l'intéressé qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le local dont il est propriétaire ..., était affecté à l'habitation ; que

constaté que le certificat administratif délivré par la Préfecture de Paris indiquait que le local était recensé à usage dit "professionnel" et que l'acte de vente du 27 avril 1991 désignait les lieux comme

La Ville de [Localité 6] demande de : Au principal : -constater que Monsieur [M] [R] et Madame [O] [K] épouse [R] ont enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - la juger recevable et bien fondée en ses conclusions ; - confirmer

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation,

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes de plus

2007, - des septième et huitième alinéas de ce même article L. 631-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, - du deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1 de ce même code, dans

[V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure en accélérée au fond, sur le fondement des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction : " La présente section est applicable aux

(Nord) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

[N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.