R. 2262-1 du code du travail, prévoyant qu'au moment de l'embauche l'employeur informe le salarié sur les textes conventionnels applicables, a été introduit dans le code du travail par une loi du 4 mai

complet ; Alors, d'autre part, qu'en cas de non-respect des modalités prévues à l'article L. 3123-25 du code du travail et à l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la

Considérant que, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L 6321-1 du code du travail une portée qu'il n'a pas ; 5.

Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et

Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail que la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque exprimant la

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2.

à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 6325-5 du code du travail, « le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à

: L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l'article L. 4121-1 du code du travail oblige l'employeur à protéger la

L 6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

X... la formation nécessaire pour faire face à ces changements ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 6321-1 du code du travail ; 4°) - ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

L. 4121-1 et L. 6321-1 du code du travail ainsi que L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes d'attestations versées aux débats par l'employeur, MM.

L. 1121-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

que selon l'article 930-1 devenu L 6321-1 du Code du travail l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi

[L], [Y], [G] et [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

': «'vu les articles R. 1234-4, L.1226-15, L.1235-3, 6321-1 et suivants du code du travail'; vu l'article 1343-2 du code civil'; vu la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

L. 6323-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

que du licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts