R.661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, et de l'article 544 du Code civil ; et alors, enfin, que la reconnaissance du

Par message du 26 septembre 2024, une note en délibéré a été sollicitée des parties sur l'application d'office au litige des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement ayant été

R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 448,13 € Que par application des articles R. 663-3 et suivants

L.66l-1 et R.66l-l du code de commerce.

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

GADIN, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

R661-1 du code de commerce susvisé.

R. 661-1 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

-5, R. 624-7, L. 622-22, R. 661-3 alinéa 1er code de commerce, 699 et suivant du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 6 novembre 2024 en ce qu'elle

R. 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris.

Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

BEL AIR a fait délivrer assignation en référé à Madame Monique X... devant le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir, sur le fondement des articles 957 et R. 661-1 du code de commerce : l'arrêt

L.66l-l (5°) et R.662-12 du Code de commerce.