Aux termes de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel

386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

LEADON ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL

Y... la somme de 1 773 832 francs et la distraction à son profit, sur cette somme, de celle de 917 579,47 francs, demandant, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise ; que M.

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre derniers dans

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

LEADON, représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier E000FSQU Intimée : Madame [V] [X] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 26 janvier 2026, la société GREPI demande à la cour de : Vu les articles 546, 902, 911-1 alinéa 3, 914

73 et 74 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 911 et 914 du même code ; 2°/ qu'en sanctionnant l'absence de notification entre avocats des conclusions de l'appelante par la caducité

[B] et la société [B] Conseil et Gestion, demandent, au visa des articles 546, 726, 900, 901, 908, 911 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables comme tardives, les conclusions de la

articles 562, 780 à 807, 908 et 910-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Débouter la société Imporelec de ses demandes et de ses conclusions d'incident ; Condamner, outre aux entiers

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

KUHNOWSKI, demeurant 35, rue de la Gare à Yerres (91330) ; - n° 112 912, présentée par M. Philippe MARGUERIE, demeurant à Rainneville (80260) ; - n° 112 913, présentée par M.

Selon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel

561, 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du code de procédure civile ; 3°/ que le non-respect de l'exigence de concentration des prétentions dès les premières conclusions