L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicable, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 235-11 du code de la route.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 35-1, R. 235-11 du code de la route, 222-19-1, 222-19 du code pénal, 434, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

19 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, de l'article R. 11-1 du Code de la circulation routière, de l'article 282 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 500 et 593 du Code

44 de la loi du 27 décembre 1973, d R. 11-1-8° du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du

Paul X... à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondementales et des articles 111-5 du Code pénal et 384 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-1 à 111-5 du Code pénal et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, R. 10-4, R. 232-2 du Code de la route et réprimée par l'article R. 232 du Code de la route" ; Qu'enfin l'omission de viser, dans le dispositif de l'arrêt, les textes sanctionnant

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de la faute et que, d'autre part, l'article L. 11

de cassation, pris de la violation des articles 132-17 du Code pénal et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, régulièrement

L.11-1 du Code de la route n'a pas été abrogé par le Code pénal ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6.2 de la Convention

Aux termes de l'article R. 417-11 du code de la route : " I.

133-9 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, R. 11-1, R. 232-2° du Code de la route, 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

1384, alinéa 1, du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait contredite en relevant à la fois que l'empiètement de la benne non éclairée était dangereux pour les usagers de la route