QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, A DIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT ETAIT TENUE A GARANTIE COMME ASSUREUR DE BOURET ET L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES SOMMES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL

Subsidiairement, il soutient qu'aux termes des articles R. 112-1, L. 112-2 et R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, un véhicule automobile n'est pas considéré par la loi de facto comme un

L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'assureur ne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 FEVRIER 1977, M X...

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale "avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures

Et aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du permis de

L. 112-2 du code des assurances, cette attestation fait présumer l'existence d'un contrat garantissant la responsabilité du fait du véhicule dont il est fait mention, et Mme Y..., victime tiers par rapport

ALORS QUE, D'UNE PART, le devoir général d'information qui incombe à un organisme de sécurité sociale, en application de l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale, est satisfait par l'envoi périodique

X... était établie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion de garantie contractuelle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire,

R. 422-2 du code de l'urbanisme, méconnaissait les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-11 et R. 111-21 de ce code, enfin, était fondé sur un dossier de demande incomplet au regard des exigences

R.111-4 du code de l'urbanisme que de l'article UB3 du plan d'occupation des sols ; Considérant, d'autre part, que la demande de permis de construire mentionnait une surface hors oeuvre nette de 167 m2

recours effectif et à toutes les œuvres de l'esprit répertoriées par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle une égale protection au titre du droit d'auteur, la seule contestation relevant

L. 112-2, 2e alinéa, du Code des assurances, la demande de modification du contrat devait être tenue pour acceptée ;.

l'autorisation de construire une maison individuelle sur un terrain situé en zone NB du plan d'occupation des sols de la commune de Guichen approuvé le 23 novembre 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article

L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

garantir le sinistre bien qu'elle eût donné, en connaissance de cause, une garantie définitive couvrant le risque de vol et encaissé les primes, la cour d'appel aurait violé l'article L. 112-2 du Code