-14-4 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit que le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration

Le contrat de travail a été transféré à la société Séquoia, puis à la société Archimède. 2. Par lettre du 23 juin 2015, il a été licencié pour faute grave. 3.

L. 2141-4, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

contractuelle de rupture en application de l'article 11 du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction destinée à régler les conséquences financières de la rupture du contrat

X... des sommes à titre de remboursement de frais de déménagement, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700

L.1133-2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit

au but recherché au regard de l'emploi occupé et du travail demandé, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 120-2 du Code du travail

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui critique dans ses deuxième et troisième branches un motif surabondant, n'est pas fondé pour le

disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

a méconnu l'objet et la nature même d'une transaction et violé l'article 2044 du code civil ; 2 / que le juge ne peut, pour apprécier la validité d'une transaction, rechercher si le licenciement sur

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre le salarié et l'entreprise concurrente, a justifié sa décision ; que le moyen

1134 du code civil, ensemble ce protocole d'accord ; 2°/ qu'il résultait des dispositions de l'article 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, que « les conventions obligent non

ne comportait pas la mention de l'un des motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée visés à l'article L. 122-1-1 du code du travail ; qu'en requalifiant de ce chef le contrat de travail

d'autre part, en cas de procédure irrégulière de licenciement, l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne prévoit que l'allocation au salarié d'une indemnité égale à un maximum d'un mois de salaire ;

était la prospection de la clientèle, de venir au siège de l'entreprise sans son autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors que, 4 / l'employeur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'entretien d'évaluation d'un délégué syndical pendant près de quatorze

et sérieuse ce licenciement au motif que la société Arcelor aurait manqué à l'obligation de reclassement susvisée ; 7°/ que viole les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1134-1, L. 1134-2,

de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'employeur lui-même, le projet de restructuration affectait le poste