Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que M.

L. 122-14 et suivants avaient été respectées, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

hors de cause, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique, même en l'absence de liens de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité

X... ont entendu faire une application volontaire du dispositif issu de l'article L. 122-12 du code du travail, cependant que M.

L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'a encore entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions la cour d'appel

de base légale au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001

L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2 / que, pour juger que Mme X... était liée à la société Euronews par un contrat de travail, la cour d'appel a retenu que celle-ci

n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article

122-8, L. 122-9, L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, identifié par les bandes de contrôle nominatives collées par chaque employé

donc pas définitif, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et ainsi violé les articles R. 241-51, R. 241-51-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 3 / qu

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, cet article n'étant

jugé que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas remplies, et d'avoir, en conséquence, prononcé une condamnation au paiement de sommes à l'encontre de la société

d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations fixées par l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, que c'est seulement si les conditions de mise à la retraite ne sont

L. 122-12 du Code du travail, moyen dont le jugement ne mentionne même pas l'existence tout en relevant qu'il a été combattu par les salariées, le conseil de prud'hommes a doublement méconnu les exigences

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et d'avoir, en conséquence

justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'effectuant la recherche prétendument omise et appréciant souverainement les éléments de fait et