de madame [B] : En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail ; que le licenciement est sans cause réelle

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'employeur est tenu, au besoin

L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du

des propositions de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il incombe à l'employeur qui licencie un salarié reconnu inapte par le médecin du travail de démontrer qu'il a exécuté son obligation de reclassement

autre poste compatible avec l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Alors 2°) qu' en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle

reclassement mise à sa charge par les articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail ; que Madame [R] conteste la légitimité de son licenciement en faisant grief à l'employeur d'être à l'origine de

excluant l'aptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS 3°) QUE en s'abstenant de rechercher, comme elle

d'un reclassement sont demeurées infructueuses avec impossibilité d'effectuer le préavis ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 dudit Code ; ALORS QUE le refus par un salarié

cadre de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors que cette proposition, effectuée par le courrier du 6 juillet 2015, ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un licenciement économique et ne visait pas

L.1231-1 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil.

1 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes du compte rendu d'intervention du médiateur, « Premier constat : depuis 15 mois, le service « tourne » et les habitudes sont prises pour

[W] formule une nouvelle demande subsidiaire en cause d'appel sur le fondement de l'article L.1226-2 du code du travail alors même qu'aucune demande en ce sens n'avait été formulée en première instance

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

ou aménagement de temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 5°) que selon l'article

L.1226-2 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'en affirmant qu'en proposant à M.