la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2

Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement notifiée à Mme X..., dont les termes fixaient les

sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3.

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

E... pour un montant de 4 383, 94 € ainsi que 438, 39 € au tire des congés payés afférents. / Sur l'indemnité légale de licenciement : selon le code du travail, article : L. 1234-9 : " Le salarié titulaire

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 45.

L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

L. 1233-62 et L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 2° / que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens dont dispose l'entreprise doit être appréciée à la date de sa

L. 1235-4 du code du travail, à titre subsidiaire - condamner la société [31] à verser à M.

L.1235-3 du Code du travail AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.1233-67 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au temps de la rupture en cause, un contrat de travail était réputé

L.1235-3 du Code du travail AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.1233-67 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au temps de la rupture en cause, un contrat de travail était réputé

Sur la faute grave L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.