Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 12. 000 € le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

et à titre personnel des travaux chez des copropriétaires au sein de la cité au service de laquelle il travaille, et ce en méconnaissance des dispositions du contrat de travail ; qu'en l'espèce

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la prise d'acte, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur

En revanche, selon l'article L. 1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord

-2 du code du travail.

à l'article L.1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

l'article 1134 du code civil et l'article L. 122 14 4 (devenu articles L. 1235 2, L. 1235 3, L. 1235 4 et L. 1235 11) du code du travail ; 2°/ qu'en cas de suspension du contrat de travail, ledit délai

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

1134 du code civil ainsi que les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y

[Adresse 2] représentée par Me Jean-louis MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

par l'employeur n'est justifiée ; qu'il ne peut y avoir lieu à dommages et intérêts sur ces points ; et aux motifs réputés adoptés que, vu l'article L 1231-1 du code du travail : « Le contrat de travail

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’inexécution du contrat de prestation de services Conformément à l’article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

L. 122-14-2 du Code du travail devenu L. 1232-6 du Code du travail.