Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Principe de droit applicable : Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la demande de requalification du CDD en CDI L'article L. 1242-1 du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS

L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L.

permanente de l'entreprise ; que selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 du

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail.

* * * L'article L. 1242-1 du code du travail dispose que : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail ; 2.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

la méconnaissance des articles L. 1242-1, L. 1244-3 et L. 1242-13 du code du travail, et qu'elle demande la requalification de ses cdd en contrat à durée indéterminée ; Sur le délai de carence : que

modifier la durée du contrat d'usage initial qui mentionne précisément le cas de recours et qu'il n'y a pas lieu d'en reprendre toutes les dispositions dans l'avenant ; attendu que, en application de l'article

La Société FRANCE TELEVISIONS-GUADELOUPE 1ère invoque dispositions de l'article D 121-2 (devenu l'article D 1242-1) du code du travail, selon lesquelles l'audiovisuel fait partie des secteurs d'activité

parfaitement réguliers, de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des tâches précises et temporaires, dans un cadre autorisé par l'article L.1242-2 3° du code du travail, dans le secteur d'activité des enquêtes et sondages visé par le 8° de l'article D.1242-1 du code

Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L

L.1242-2-3° et D.1242-I du code d u travail; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.I242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalitication de la relation contractuelle : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

* * * Selon les dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail, « un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement