D 635-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2004, et L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives identiques entre les lois du 11 février

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mireille X... de sa demande relative

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 5 décembre 2025, la SARL [J] CARROSSERIE demande à la Cour, au visa des articles 1321 et suivants du Code civil, de : - Infirmer en toutes

de dix ans d'emprisonnement en retenant la circonstance de récidive légale ; "alors que, les dispositions des articles 131-4 et 132-9 du code pénal qui, d'une part, fixent à dix ans au plus la peine d'emprisonnement

la CPAM de la SOMME de sa demande en paiement d'indu de 711,31 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : La notification prévue à l'article L 133-4 est

sa demande en paiement d'indu de 2.252,24 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : La notification prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur

/ de la société Yeni Istambul Pizza Istambul, dont le siège est ..., 131 / de la société Yeni Istambul, dont le siège est ..., 132 / de Mme ZP..., demeurant ..., 133 / de M.

titre par la victime pour cette période, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi l'article 1382 du Code civil; Mais attendu

L. 242-1, A 243-1 annexe II du Code des assurances, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'assurance dommages ouvrage obligatoire étant une assurance de chose et non une assurance de la responsabilité

1382 du code civil et 41.II modifié de la loi n° 1194 du 23 décembre 1998 ; 2 / que les caisses régionales d'assurance maladie assument des tâches d'intérêt commun aux caisses primaires de leur circonscription

23, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1992 ; Mais attendu, sur la première branche, que le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production

l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1792 du code civil : 24.

ZA..., 129°/ Mme ZA..., demeurant ensemble ..., 130°/ M. ZB..., 131°/ Mme ZB..., demeurant ensemble ..., 132°/ M.

Or, la notification d'indu et la mise en demeure sont adressées au visa expressément mentionné des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances figurant dans le chapitre qui traite des assurances vies et des opérations de capitalisation « le capital ou la rente payables au décès du contractant

] Madame [PK] [LF] épouse [YF] [Adresse 26] [Localité 84] Madame [VS] [LF] épouse [EY] [Adresse 22] [Localité 130] Monsieur [UG] [EA] [Adresse 23] [Localité 140] Monsieur [HE] [NL] [

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 23 janvier 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code

1382 du code civil, ensemble l'article L. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu à un devoir de neutralité