1134 du Code civil et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant la faute grave de M.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision en litige est entachée d’erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une fausse application de l'article R. 111-14-1 a) du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme

2 de l'accord du 22 juin 1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

, l'inobservation de ce délai n'est sanctionnée que par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6 du même Code, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ que la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions afférentes aux sommes payables par année

L. 122-14-1 du Code du travail et de l'article 2052 du Code civil ; Mais attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut être valablement conclue

termes de la lettre, laquelle fixe les limites du débat ; qu'en jugeant comme constitutif d'un motif réel et sérieux un motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à l'un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du même code.

L. 122--14-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ayant constaté que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, invoquait uniquement un motif économique, l'arrêt attaqué ne pouvait

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 ) que bien qu'ayant constaté que la salariée s'était trouvée dans un état dépressif dont l'employeur admettait avoir été avisé par des certificats

L. 122-14-1 du Code du travail, alors, d'autre part qu'en déclarant que la décision de licenciement avait été ratifiée par une décision du conseil d'administration du 14 novembre 1989, comme le soutenait

Il résulte en effet du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que l'acte sous seing privé fait pleine foi de la date entre les parties ; qu'en ayant énoncé qu'à défaut de notification du licenciement par lettre recommandée

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-14-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE

et de l'habitation, notamment son article R.111-14-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'arrêté du 29 juin 1979 du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du secrétaire d'Etat aux

Aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il