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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721c6cd580146773f72aa
12 novembre 1992
12 novembre 1992
à l'issue d'une absence injustifiée et, enfin, qu'il avait démissionné ; et alors, en second lieu, que l'intéressé ne justifie pas, conformément à l'article L. 122-14-6 du Code du travail, d'un préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02141
10 décembre 2008
10 décembre 2008
1134 du Code civil, ensemble l'article L.141-11 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la législation sur le SMIC est respectée dès lors que le salarié a bien reçu, chaque mois, une rémunération au moins
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f4f9
15 mars 1978
15 mars 1978
. 132-10, L. 140-1 ET SUIVANTS, L. 141-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS APPLICABLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR
Source officiellesoc
613721a5cd580146773f5905
5 mars 1992
5 mars 1992
Z... des pénalités qui lui avaient été infligées à l'occasion de redressements de cotisations en vertu de l'article 10 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 (article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00841
13 avril 2010
13 avril 2010
L.1232-6 (ancien L.122-14-2), L.1232-1 (ancien L.122-14-3), L.1234-1 (ancien L.122-6) et L.1234-9 (ancien L.122-9) du Code du travail. 5°) ALORS surtout QUE l'article 3244-1 (ancien article L.141-7
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4534-141 du code du travail : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2cc
7 novembre 1989
7 novembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2, D. 141-3 et R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officiellesoc
613721d8cd580146773f8097
10 décembre 1992
10 décembre 1992
23 de la loi du 3 août 1981, 3 du décret du 27 novembre 1981, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, qu'aux termes de l'article 23-I de la loi du 3 août
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504ae
9 juin 1982
9 juin 1982
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS
Source officiellesoc
61372222cd580146773fa85c
28 juin 1994
28 juin 1994
Y... correspondait au salaire minimum de croissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui n'a pas été
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a2a
4 mai 1993
4 mai 1993
L. 141-11 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'elle n'a pas tenu compte de services effectués ne figurant pas sur les relevés de l'association, mais indiqués par lui ; et alors, enfin, qu'elle
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400c2d
19 juin 1996
19 juin 1996
L. 141-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture était imputable au salarié et rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740ed77
20 novembre 2001
20 novembre 2001
D. 141-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, qui a considéré que les conditions de rémunération de Mme X... avaient été modifiées sans qu'elle ait signé de contrat ou de modification à son
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aa9b
20 février 2008
20 février 2008
tels que définis à l'article L. 120 du code de la sécurité sociale s'entendent de celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201083
19 juin 2014
19 juin 2014
L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 3231-13 du code du travail et l'article 7 de l'arrêté Croizat du 22 février 1946 ; 2°/ que la société qui contestait, à titre
Source officiellesoc
6137233dcd58014677407392
2 février 1999
2 février 1999
L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés, le jugement attaqué énonce qu'elle était rémunérée par un pourcentage
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6dac
24 février 1993
24 février 1993
L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 13 juillet 1988 ; Attendu que la société Proden Bravo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme B... un complément d'indemnité de
Source officiellesoc
61372133cd580146773f1d22
29 mars 1990
29 mars 1990
, dans le produit du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail, même si la durée effective de travail est inférieure, sauf les cas limitativement prévus à l'article L. 141-
Source officiellesoc
6137242ecd5801467741349f
7 avril 2004
7 avril 2004
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre d'appliquer les formules des rémunérations qu'il juge le mieux adaptées aux conditions de travail dans
Source officiellecr
6137263fcd5801467742414e
10 mai 2006
10 mai 2006
D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de la présomption d'innocence, ensemble défaut de motifs et manque
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