R.145-30 du Code de commerce et la désignation d'un expert aux fins de donner son avis sur : - l'existence ou non d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé une

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la S.C.I.WOGUE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-10, L.145-36, L.145-57 et R.145-10 du code de commerce, 654

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

I45-29 et I 'article L. 145-30 du code de commerce.

L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce sont applicables.

Elle en poursuit l'infirmation et demande à la cour à titre principal de fixer le montant du loyer, à la somme annuelle de 250.000 euros ; à titre subsidiaire et en application de l'article R. 145-30 du

L.145-34 du code de commerce.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce. 6.

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L.145-41 du code de commerce, - lui octroyer les plus larges délais pour réaliser les travaux de sécurité de l’entrée du local, dès lors que ces travaux auront été explicités par les bailleurs ; En

L 145-14 du Code de commerce.

Ces travaux relevant à la fois de l'article R. 145-3 que de l'article R. 145-8 du Code commerce, la qualification d'amélioration doit prévaloir.

par ledit article s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce garantissant le preneur de la seule volonté du bailleur de ne

L. 145-17 du code de commerce. 2.

résulte de l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 que l'effet interruptif de prescription attaché à la notification du mémoire préalable institué par l'article R. 145-23 du code de commerce

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

10 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-18 du Code de commerce ; que la société Office de constructions et locations (OCDL), venue aux droits de la société OCODIM, a assigné la société

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, dans leur rédaction issue