AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b1f
24 avril 2024
24 avril 2024
des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. . condamner la SAS Ginger Sofreco aux entiers dépens y compris les frais d'exécution de la décision à intervenir.
Source officiellePage 8 sur 9
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD002401405
14 avril 2015
14 avril 2015
» Article 145 « La justice militaire est assurée par les tribunaux militaires et les tribunaux de discipline militaire.
Source officielle