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175 résultats pour « article L. 145-39 du code de commerce lorsque la variat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b1f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. . condamner la SAS Ginger Sofreco aux entiers dépens y compris les frais d'exécution de la décision à intervenir.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD002401405

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

  » Article 145 «   La justice militaire est assurée par les tribunaux militaires et les tribunaux de discipline militaire.

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0709JUD002037813

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000797506

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

  Code civil Article 147 «   Au sens de ce code, les biens signifient tout objet et tout bien non matériel dont les personnes physiques et morales peuvent posséder, user et disposer et qu’elles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001523_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD006149808

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

    Le 30 décembre 2008, le président de la section a décidé de faire droit à la demande de mesure provisoire formée par les intéressés en vertu de l’article 39 du règlement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcf9

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

de la SCP BOTTAI, GEREUX ET BOULAN, avoués, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par suite et alors que, d'après l'article L. 211-1 du code de l'environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, à considérer même que, comme le soutiennent les requérantes, les dispositions combinées de l'article L. 512-6 du code de l'environnement et de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par ailleurs, ceux-ci ont le droit d'agir en justice conformément à l'article L.2132-3 du code du travail, ce qui suppose nécessairement, comme pour toute personne morale, qu'ils soient représentés par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

642e75ed8b510604f5bc1f5c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2022, la SARL AEC CONSEIL DEVELOPPEMENT demande à la cour, sur le fondement des articles 1194 du Code civil, L 1222-1, L 3121-39 et suivants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0301JUD005658100

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

    La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du code de procédure pénale (CPP), lequel dispose, dans

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TA

2ème chambre

DTA_2300343_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) », l’article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD003596297

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002209_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-6 du code de l'environnement : " La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque l'implantation d'une installation

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