L. 145-9 du Code de commerce et qu'ainsi le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

L. 145 - 9 du code de commerce; à titre subsidiaire, il conteste les motifs du congé en faisant valoir que le bailleur ne peut lui reprocher un paiement irrégulier des loyers et charges alors qu'il refusait

L 145-60 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer car son action repose sur les stipulations du bail lui-même et l'article 1134 du code civil et non sur le statut des baux commerciaux ;

la SCI TRYVI (conclusions d'appel, p. 20, antépénultième §) ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code du commerce dans sa rédaction

Le bail, venu à expiration le 22 février 2010, s’est continué par l’effet de la tacite prolongation prévue par l’article L.145-9 du code de commerce.  

Dès lors, il y a lieu de constater que le congé délivré le 17 février 2010 est motivé ainsi que le prévoit l'alinéa 5 de l'article L 145-9 du code de commerce et la société locataire est déboutée de sa

titulaire la S.A.R.L relevait des dispositions des articles L et R 145 et suivants du Code de Commerce.

L'article L 145-9 du code de commerce précise que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Sur la prise d'effet du congé donné par la locataire, il importe de noter que par application de l'article L.145-9 du code de commerce, rien ne s'oppose à ce que les parties conviennent d'ores et déjà

trimestre 2010 jusqu'au 30 novembre 2014, date contractuelle de la fin du bail, soit la somme de 304 892,88 ¿, lui rappelant que le congé donné le 25 septembre 2008, n'était pas conforme à l'article L

L. 145-9 du même code ; qu'en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou par une demande

pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 2240 et suivants du code civil et R. 145-1 du code de commerce

L 145-9 du code de commerce et l'annuler, de débouter Mme [R] de ses demandes s'en rapportant sur la demande d'évocation, à titre très subsidiaire de dire que le congé donné ne mentionne pas le délai

X... étant, par l'effet de la vente, subrogé dans les droits et actions de l'ancien propriétaire, qu'au regard des articles L. 145-10, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, l'action ne peut être

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les conditions étaient remplies pour un déplafonnement du loyer du bail commercial ; Aux motifs qu'« en application de l'article L.145-9 du code

1134 ancien du code civil, Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, Vu l'article R. 145-35 du code de commerce, Vu le décret 2014-1317 du 03 novembre 2014, Vu les articles 514 et 700 du code de

L 145-10 du Code de commerce, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction pour une durée de 9 ans ; que vainement la SCI SAINT LOUP soutient que si aux termes de cet article, le défaut de réponse

signifié par écrit, dans les conditions fixées par l'article L.145-9 du Code de commerce, de sorte que, lorsque le congé a été délivré, le bail cesse, même si le locataire peut dans certains cas avoir