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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2405179_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_2203026_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 141-9 du même code : " Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre
Source officielleChambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1015DEC000916107
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi : « B. L’acquisition de la propriété I.
Source officielleREFERES
68e037ad74e929a9d8fca943
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sa part, dans ses dernières écritures en date du 1er septembre 2025, la SAS LE FORESTIER a demandé au juge des référés de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile DONNER ACTE à la société LE FORESTIER
Source officielle1ère chambre
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : ()3° Les secteurs situés en dehors des parties
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300115_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 121-5 du code de l'urbanisme, reprenant l'ancien article R. 146-2 du code, où la construction est autorisée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle4ème chambre
DTA_2401933_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’article L 143-8 dudit code prévoit que : « Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d57
18 octobre 1983
18 octobre 1983
60 ET 145 (ARTICLES L 138-16 ET L 224-3 NOUVEAUX) DU CODE FORESTIER ; 2°/ ALORS, DE PLUS, QUE LA PRESENCE DE TOUS LES PROPRIETAIRES NE S'IMPOSE QUE DANS LA MESURE OU ELLE TEND A EVITER LE MORCELLEMENT
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101994_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article R. 151-24 du même code dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire formulée sur le fondement de l’article 144 du code de procédure civile, Madame [F] fait valoir que le rapport d’expertise non contradictoire établi le 15
Source officielleChambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
21 avril 2026
de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Les entiers dépens Le 30 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 871 et suivants du code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000088810
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L’article 713 du code civil se lit comme suit : « Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1211DEC003021109
11 décembre 2018
11 décembre 2018
The rule which governed costs in such cases was that in Article 83 § 1 (3) of the Code of Civil Procedure, which by virtue of Article 144 of the Code of Administrative Procedure also applied in judicial
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a31ff97dabd6b84520
2 avril 2024
2 avril 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677ec9cdc6046d47418d39
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, 3°- prendre connaissance de l'entier dossier médical du salarié établi par le service médical de la caisse, 4°- fixer le taux d'IPP d'incapacité
Source officiellePage 8 sur 157