L. 1471-1, alinéa 1er , et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

articles L. 1471-1 alinéa 2 et L. 1235-7 du code du travail.

(article L.1471-1 du code du travail), - Juger que M.

la cour d'appel a violé les articles 38 du décret du 19 décembre 1991, 2231 du code civil, L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 385 du code de procédure

Sur la perte de chance de percevoir des dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable

et L. 1471-1 du code du travail. » 6.

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 6.

L. 1471-1 du code du travail et l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

irrecevable comme prescrite la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015, que cette demande était soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour

L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle

l'article L. 1471-1 du code du travail.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017et l'article

violé les articles L. 1471-1, L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit

paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens Elle fait valoir que 'Selon les dispositions de l'article 1471-1 du code du travail, applicable à la demande de

du contrat de travail antérieures au 22 janvier 2016 application des articles L3245-1 et L 1471-1 du code du travail 'Que la demande au titre des repos compensateurs est en partie prescrite et n'est

avait pas eu notification de la rupture au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail faisant courir le délai de prescription d'un an, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance