[F] [D], en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement des articles 1231 et suivants du code civil, de diverses sommes suite au contrat de construction de leur maison.

de construction d'un ensemble immobilier de 31 logements (" programme 2218 ") sur les parcelles cadastrées concernées n°148, 150, 151, 158 à 174, 314 et 388 ; - constater d'éventuels désordres au cours

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-39 et L. 152-40 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

60 et 154 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Selon l’article L. 152-2 du même code : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

D’une part, aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il

faveur de Martine Z... pris de la violation des articles 121-2, 121-4 nouveaux, 319 ancien du Code pénal, L. 233-1, R. 237-1, R. 237-2 du Code du travail, 2 du Code civil, 7 de la Convention européenne

cadastrées concernées n°148, 150, 151, 158 à 174, 314 et 388 ; - constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme. 31.

Elle réclame reconventionnellement la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, de l'article

, qu'en ne recherchant pas si une construction était susceptible d'être réalisée sur ce terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation ; 3 /

L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant d'office les faits visés à la

application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 et R. 151-1 du code

REJETER la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 158] tendant à l'allocation d'une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile: