X... à l'encontre des époux B..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'autorité de la chose jugée au pénal ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'arrêt du

de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / que la subrogation conventionnelle consentie par M. et Mme X... ne pouvait conférer de droits à la société Axa que contre son assurée, la société

189 bis du Code de commerce ; qu'après le décès de Hubert Y..., M.

le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, en application de l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation; que le moyen, qui allègue la

des parties ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Hydro Agri France faisant valoir que l'action de la société SCAEL était prescrite en application de l'article 189 bis du Code

108, 189 bis du Code de commerce et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait régler les conséquences

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

189 bis du Code de commerce ; Attendu que M.

s'était réalisé plus de dix ans avant l'introduction de son action, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise dont fait état la seconde branche, a fait l'exacte application de l'article

D..., entrepreneur, contre la société Bâtiment Périgourdine, sous-traitant, était soumise à la prescription de dix ans prévue par l'article 189 bis du Code de commerce ; qu'en affirmant néanmoins, que

La SARL CEGMA fonde son recours sur les dispositions de l'article 189 bis du Code de Commerce, relatives à la prescription.

2277 du Code civil mais de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de crédit-bail produit

189 BIS DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT DE CE CHEF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, FUT-ELLE

.) ; 2°) annule cet état exécutoire pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

189 bis du Code de commerce prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; que Louis X... a signé

, de même que l'article 189 bis du Code de commerce, en considérant sans objet l'exception de prescription invoquée par la société CARPI ; que, d'autre part, la cour d'appel, tenue de trancher le litige

L. 311-7, L. 311-10, R. 312-6 du Code de l'organisation judiciaire, 801 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.