Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu la procédure contradictoire permettant de détecter les offres anormalement basses prévue aux articles R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement

Elle soutient que : - la commune n'a pas communiqué les informations demandées par courrier du 26 février 2025 et a méconnu les articles L. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; la réponse

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B A en application des articles L. 551-5.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B A en application des articles L. 551-5.

En troisième lieu, aux termes de l'article L.2152-5 du Code de la commande publique, " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique, l'ECLA a commis des manquements aux principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; - en neutralisant les

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

L. 2152-5 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution